Archive pour la catégorie 'Aide juridique-Droit'

VERS UNE GRANDE PROFESSION DU DROIT

Commission DARROIS :

pas de mariage entre les Avocats et les Notaires

En juin 2008, Nicolas SARKOZY a confié à l’Avocat Jean-Michel DARROIS la présidence d’une Commission de réflexion « tendant à réformer la profession d’Avocat avec, comme objectif, la création d’une grande profession de droit »

Les travaux engagés par cette Commission ont cristalisé beaucoup d’angoisse au sein de la profession notariale qui s’inquiétait de voir son statut remis en question.

Si certaines préconisations prévues par la Commission telles que l’acte d’Avocat ou le financement de l’aide juridictionnelle, suscitent encore quelques inquiétudes, la profession notariale sort confortée de ce rapport dans sa légitimité et sa spécificité.

Le Président de la  République a demandé en conséquence au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de soumettre les propositions de la Commission DARROIS à la concertation, afin d’aboutir à une loi dans les meilleurs délais.

Le rapport (169p) est actuellement téléchargeable sur le site de la Commission DARROIS

http://www.commission-darrois.justice.gouv.fr/ 

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Publié dans:Aide juridique-Droit, Savoir ...... |on 16 juillet, 2009 |Pas de commentaires »

LE MICROCREDIT

d’abord réservé aux personnes désireuses de créer leur entreprise, le microcredit est aussi un moyen de faciliter le retour à l’emploi et la réinsertion professionnelle.

Comment y  souscrire :

L’ADIE peut être contactée par des personnes au chomage ou au RMI qui ne ont pas en mesure de solliciter un prêt, d’ouvrir un compte ou se ont vues frappées d’interdiction bancaire. L’Association vient aussi en aide aux travailleurs indépendants dont le projet nécessite un prêt d’un montant trop faible pour interesser une banque (coiffeurs à domicile, professeurs de musique, spécialiste du petit dépannage/bricolage) Elle vous met en relation avec un conseiller qui vous aide à monter un dossier.Celui-ci est examiné en comité de crédit. L’examen porte principalement sur les motivations de la personne et sur sa capacité à être autonome. L’ADIE propose des financements adaptés à chaque projet. Ils peuvent aller jusqu’à 10.000 euros. Le remboursement se fait en fonction des capacités de l’emprunteur. Le programme comprend un prêt solidaire et des aides complémentaires : prêt d’honneur, EDEN (Encouragement au développement d’entreprises nouvelles, une aide de l’Etat) prime régionale, PCE (Prêt à la création d’entreprise) et, éventuellement, un prêt de matériels (véhicule, ordinateur, matériel de vente sur les marchés)

Association pour le droit à l’initiative économique

Numéro Vert : 0 800 800 566

Site internet : www.adie.org

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LA FAMILLE à travers les ages

Du temps des Romains jusqu’à aujourd’hui, les relations dans la famille ont bien évolué …..et les droits et les devoirs des parents aussi !!

Chez les Romains :

Dur, dur, d’être un Romain ! dans l’Antiquité, le père a tous les droits sur son enfant …y compris celui de vie ou de mort ! Les filles sont même souvent sacrifiées à la naissance, car les parents craignent de ne pas avoir les moyens de payer sa dot (c’est-à-dire donner de l’argent à la famille du marié)Par contre, la vie au sein de la maison romaine a des avantages : on mange avec les doigts, allongé sur des lits ….Enfin, seulement les parents, car les enfants restent assis sur des tabourets à côté d’eux !!

Au Moyen-âge :

Famille nombreuse, famille heureuse ? ! A cette époque, les familles comptent souvent huit à dix enfants ! Quel boulot pour la maman ….Aussi, le père participe et s’occupe des bébés, fait la cuisine et le ménage. A 12 ans, une fille est considérée comme une adulte (et 14 ans pour un garçon) et peut se marier. Mais elle ne quitte pas tout de suite la maison. Elle reste travailler avec ses parents dans les champs, à la ferme ou sur les marchés.

Au temps des seigneurs :

Au 17ème siècle, le garçon ainé d’une famille est vraiment le chouchou ! Il bénéficie du droit d’ainesse : c’est une loi qui lui permet de recevoir tout l’héritage à la mort de ses parents. Du coup, ses frères et soeurs n’obtiennent rien ! C’est la dispute assurée ! Cette loi a été créée pour que les biens (château, mobilier, etc..) et les terres ne soient pas dispersés au fil des mariages et des générations.

Au 19ème siècle :

Dans les familles riches, les enfants voient leurs parents au moment des repas et quand ils ont du temps libre. Sinon, c’est une nourrice qui s’occupe d’eux quand ils sont bébés, puis une gouvernante qui fait leur éducation. Seuls les garçons prennent des cours, à domicile, avec une institutrice particulière. Mais à quoi servent les parents alors ? La maman est très câline avec ses enfants, même si elle ne passe pas toute la journée avec eux, et le papa peut être très sévère avec eux s’ils font une bêtise.

Quand les parents étaient enfants :

En 1970, en france, la loi sur l’autorité parentale est adoptée. Dorénavant, les mamans ont leur mot à dire sur les décisions de la famille !

Auparavant seul le papa pouvait décider pour ce qui concernait l’éducation des enfants. La mère ne pouvait pas s’opposer si son mari préférait voir sa fille en pantalon plutôt qu’en minijupe, qu’elle fasse de la natation plutôt que de la danse, etc… maintenant, ils peuvent discuter ensemble du meilleur choix pour leur enfant. C’est plus cool, non ?

LES ENFANTS ONT DES DROITS :

En 1959, l’Organisation des nations unies (ONU) proclame la DECLARATION DES DROITS DE L’ENFANT, fondée sur 10 principes dont la santé, la nutrition, l’éducation ……Elle s’adresse aux parents et aux gouversements de chaque pays. Mais beaucoup d’enfants dans le monde sont encore exploités, abandonnés ou tués. En France, une défenseure des enfants, Dominique Versini, a été nommée pour défendre ses droits :

defenseurdesenfants.fr

N’oublions pas que françoise DOLTO dont je parle dans des précédents articles, est pour beaucoup dans ce changement en faveur des enfants.

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VENDRE UN BIEN – BON A SAVOIR -

C’est la loi :

A partir du 1er janvier 2009, tout propriétaire d’un logement mis en vente devra fournir au nouvel acquéreur un diagnostic portant sur l’état de l’installation électrique intérieure de son bien, si celle-ci date de plus de 15 ans.

Loi n° 2006-872 publiée au JO du 23 Juillet 2006, dite loi ENL

« Si cela continue, après l’amiante, le plomb, les termites, le gaz, l’évaluation énergétique, on va bien arriver à demander aux futurs vendeurs, un certificat constatant le nombre d’acariens qui cohabitent avec nous tous mais qui sont invisibles !!!!! une société « en recherche de faire fortune » trouvera bien un moyen de les dépister !!!!! avec des grosses lunettes infrarouges ou laser comme portent les chercheurs dans la police scientifique !!!!!!!

Car il ne faut pas oublier que toutes ces lois ont eu surtout pour effet, de voir naitre des tas de sociétés dites « spécialistes dans ces recherches » et qui ont gagné beaucoup d’argent !!!!!! heureusement que le certificat d’aptitude professionnelle doit être réclamée par les hommes de loi, en l’occurence les notaires, mais cela est-il bien fait à chaque fois qu’il y a une vente ????????

Maintenant les acariens n’ont plus qu’à bien se tenir ……….. !!!!!! »

 

Téléphonie et Internet :

DES MESURES POUR PROTEGER LE CONSOMMATEUR

Trop de SMS indésirables et de souscriptions de ligne non sollicitées assaillent les utilisateurs de communications électroniques. Le secrétaire d’état chargé de l’industrie et de la consommation, en collaboration avec la Fédération Française des Télécoms, a décidé de mettre en place deux dispositifs pour lutter contre ces dysfonctionnements. A compter du 1er janvier 2009, les consommateurs qui subissent les conséquences d’un changement de ligne vers un opérateur qu’ils n’ont pas désigné retrouveront leur ligne d’origine dans un délai de sept jours. Il appartient à  l’opérateur initial de se charger gratuitement du rétablissement de la ligne et du versement de l’indemnisation fixée à partir d’un barème en cours d’établissement.

Depuis le 15 novembre 2008, on peut signaler tout SMS indésirable en transférant le texto frauduleux vers le 33700 (envoi facturé au cout d’un SMS). les cas les plus graves seront transmis aux services de police.

animaux domestiques

Désormais, les animaux de compagnie ne peuvent plus être vendus à un mineur de moins de 16 ans, sans l’accord de ses parents. Par ailleurs, toute cession d’animal par une animalerie ou un éleveur doit s’accompagner d’un certificat de bonne santé délivré par un vétérinaire. De plus, la commercialisation de chiots ou de chatons de moins de huit semaines est prohibée. Enfin, les annonces doivent préciser la qualité du vendeur (particulier ou professionnel) et l’appartenance ou non à une race. Ces nouvelles dispositions sont intégrées dans le Code Rural. Leur non-respect par un vendeur est puni d’une amende de 750 euros.

Décret n° 2008-871 du 28 aout 2008 (J.O du 30)

INTERNET – proteger vos achats

Du nouveau pour protéger vos achats

Selon la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) seule 62% des Français ont confiance dans l’achat sur Internet. ClicProtec propose de souscrire, en un clic, à une protection juridique à chaque commande qu’il souhaite assurer. Chez les e-commerçants partenaires, l’internaute peut souscrire à cette protection juridique contre 2 euros. pour les commandes chez les autres cybermarchands, il faut se rendre sur le site de ClicProtect et souscrire à la protection en saisissant quelques informations comme le nom du site, le numéro de commande, le montant ……Le service sera cette fois facturé 2,50 euros. Pour ce prix là, ClicProtect propose en cas de litige avec un site d’e-commerce, un service de médiation afin de trouver une solution à l’amiable. Si cette médiation n’aboutit pas, ClicProtect enclenche une procédure juridique devant le Tribunal compétent, offre une assistance juridique et prend en charge les frais d’avocat jusqu’à 20.000 euros. Rassurant non ?

Plus d’informations sur :

www.clicprotect.com   

donation à un enfant

Deux époux peuvent donner ensemble à leur enfant un bien (ou une somme d’argent) qui n’appartient personnellement qu’à l’un d’eux (par exemple, un bien reçu par héritage, par donation, ou acquis avant le mariage..;) La loi permet cette opération à condition que la donation soit faite en pleine propriété et qu’elle soit destinée à « doter » l’enfant (article 1438 du code civil). Entendez qu’il s’agit de l’aider à l’occasion de son mariage ou de son entrée dans la vie active. L’intérêt d’une telle disposition est de minorer les droits de donation éventuels en faisant jouer les deux abattements de 151950 euros (soit 303900 euros au total) puisque le bien est censé être donné par les deux parents comme s’il s’agissait d’un bien commun. Ainsi, si la valeur du bien donné n’excède pas 303900 euros, la donation ne sera pas taxable. Alors que si le bien était donné par le seul parent qui en est propriétaire, comme il est de règle, l’enfant ne bénéficierait que d’un seul abattement de 151950 euros.

Publié dans:Aide juridique-Droit |on 13 octobre, 2008 |Pas de commentaires »

ESCROQUERIE à la carte SIM (portable)

Comme on le demande dans le mail que je viens de recevoir, je diffuse l’information :

Objet :
> Importance : Haute

Pour info

ESCROQUERIE à la carte SIM (portable) dans Aide juridique-Droit

Information du Ministère de l’intérieur

A l’attention de tous les détenteurs de téléphone portable

Un correspondant laisse un message afin que vous le rappeliez au 06 07 74 52 41.

N´appelez surtout pas ce numéro ou vos factures augmenteront sans commune mesure.

Cette information communiquée par l´Office Centrale de Répression du Banditisme est à diffuser le

plus largement possible.

Depuis quelques temps, des escrocs ont trouvé un système pour utiliser frauduleusement vos

portables. Ils vous appellent sur votre GSM, et se présentent comme le « Provider » Orange, SFR,

Bouygues, auquel vous êtes abonné; ils demandent ensuite de composer un code qui est le 09 # en

vous expliquant qu’il s’agit de vérifier le bon fonctionnement de votre portable.

NE COMPOSEZ SURTOUT PAS CE CODE ET RACCROCHEZ IMMÉDIATEMENT.

Ils disposent de l´outillage permettant grâce à ce code de lire votre carte SIM.

Il ne leur reste alors plus qu’à créer une nouvelle carte.

Cette fraude se pratique à grande échelle, il est donc nécessaire de faire suivre cette information très

rapidement au plus grand nombre de personnes de votre entourage, particuliers, entreprises, etc.

Et aussi ATTENTION !

A transmettre…. URGENT

Si vous avez un appel téléphonique sur votre téléphone portable et que « A C E » s’affiche, ne

répondez pas, annulez l’appel. C’est un virus qui détruit la carte SIM, et endommage le

portable. Ceci a été confirmé par Motorola, Sagem et Nokia…

N’HESITEZ PAS A TRANSMETTRE CE MESSAGE S.V.P.

 

 

Publié dans:Aide juridique-Droit, Savoir ...... |on 23 septembre, 2008 |2 Commentaires »

DIVORCE

Les avocats à nouveau maitres du jeule 27 juin dernier, le président de la république annonçait que l’idée de confier la procédure de divorce par consentement mutuel aux notaires, était abandonnée… La fronde des hommes de loi a donc eu raison de cette réforme. les avocats conservent ainsi la mainmise sur les quatre types de divorce (par consentement mutuel, pour faute, accepté et pour altération du lien conjugal) Toutefois un rapport récemment remis au garde des sceaux plaide à nouveau en faveur d’une simplification des modalités du divorce par consentement mutuel. Magistrats, Avocats, professeurs et juristes ont travaillé sur des propositions alternatives pour alléger un peu plus cette procédure. l’audience devant le Juge aux Affaires matrimoniales (comme c’est le cas aujourd’hui) ne serait maintenue que dans « l’hypothèse ou des enfants mineurs seraient issus du mariage » ou « sur demande spécifique des parties ou du juge« . les couples qui divorcent à l’amiable n’auraient donc plus besoin de se rendre au tribunal. le juge se contenterait de valider un accord déjà ficelé par les époux avec leurs avocats. Selon certains spécialistes cela permettrait de prononcer un divorce un peu plus rapidement. la Chancellerie a fait savoir qu’elle étudiait de près cette réforme

rapport Guinchard visant à simplifier les procédures civiles et pénales

Publié dans:Aide juridique-Droit |on 3 septembre, 2008 |Pas de commentaires »
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