Archive pour la catégorie 'Aide juridique-Droit'

AIDE A DOMICILE

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Gare aux trop belles promesses

Le Parquet de PARIS a ouvert une enquête pour escroquerie en bande organisée contre EUROWORK, un site internet promettant entre 12 et 23,5de rendement mensuel, rapporte l’AFP.

Une cinquantaine de victimes n’ayant pas touché l’argent promis ni récupéré leur mise se sont réunies en association. Elles ont porté plainte pour escroquerie, publicité mensongère et recel. Le préjudice estimé actuel se monterait à 600.000 euros. Le schéma utilisé par la société pourrait être celui d’une vente pyramidale (l’argent versé par les nouveaux souscripteurs sert à payer leurs intérêts à ceux qui ont déjà investi), pratique évidemment interdite par la loi.

 

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Successions des militaires, exonérées de droits

Les successions des militaires décédés en opération extérieure, quel que soit le type de mission concerné (opération militaire, maintien de la paix, mission humanitaire ……) sont exonérées de droitsde succession. Cette mesure s’applique rétroactivement aux successions ouvertes depuis le 1er janvier 2008.

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Publié dans:Aide juridique-Droit |on 9 mars, 2010 |3 Commentaires »

Bonus-Malus auto

DE NOUVELLES CONDITIONS :

Ce dispositif s’applique lors de l’achat d’une voiture neuve. Si votre véhicule fait partie des moins polluants, il vous donne droit au « bonus écologique ».

A l’inverse, les voitures les plus polluantes supportent un malus. Critère pour déterminer le montant de cette prime ou de cette taxe : le taux de dioxyde de carbone émis au kilomètre par le véhicule.

A partir de 2011, l’acquéreur devra payer un malus dès 151 g de CO 2/km (contre 156 g en 2010).

Initialement ce seuil ne devait s’appliquer qu’en 2012;

 

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Cours d’eau navigable ou flottable

Contrairement à un cours d’eau mitoyen, dont la limite de propriété se situe à son axe, un cours d’eau classé « navigable » (bateaux) ou « flottable » (transport du bois par flottaison) appartient au domaine public. La limite de propriété se situe donc sur la berge, avec une servitude de halage ou de passage, généralement de 3,25 m. L’entretien deces servitudes incombe à l’administration fluviale.

 

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Publié dans:Aide juridique-Droit, Savoir ...... |on 4 mars, 2010 |2 Commentaires »

sur-loyer : combien ?

Depuis le 1er janvier 2009, un surloyer est appliqué aux locataires du parc HLM dès lors que leurs ressources sont supérieures au plafond. Pour Paris et les communes limitrophes, le supplément est de 2,50 euros par mètre carré habitable et par mois, 2 euros pour les villes nouvelles d’Ile de france, 1 euro pour les villes de plus de 100000 habitants et 0,25 euros pour le reste du pays.

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Publié dans:Aide juridique-Droit, Savoir ...... |on 3 mars, 2010 |3 Commentaires »

Le micro-crédit personnel

Mini prêts pour grands projets

Vous souhaitez équiper votre logement, suivre une formation professionnelle ou acheter une voiture ? Mais il vous manque quelques centaines ou milliers d’euros pour concrétiser votre projet…..Au lieu de céder à la tentation des crédits « revolving » qui favorisent le surendettement, vous pouvez si vous gagnez moins de 1390 euros nets par mois, déposer une demande de micro-crédit personnel. Le Conseil Général expérimentera ce dispositif en Essonne à partir du mois d’Avril, en partenariat avec le Crédit Municipal de Paris. Le montant prêté varie entre 500 et 3000 euros, remboursables sur 36 mois maximum, à un taux d’intérêt de 4%. D’ici deux ans, plus de 1500 micro-crédits pourraient être accordés aux Essonniens les plus précaires, exclus du système bancaire traditionnel, pour les aider à réaliser un projet ou à faire face à un « accident de la vie »

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DETECTEURS DE FUMEE obligatoires d’ici 2015 dans maisons et appartements

Les détecteurs de fumée deviennent obligatoires dans les logements

 

 

La loi imposant l’installation de détecteurs de fumée dans tous les logements a été adoptée le 13 janvier. D’ici 2015, toutes

les maisons, tous les appartements devront être équipés.

Un incendie toutes les deux minutes, plus de 10.000 blessés et 800 morts par an en France. La majoritédes accidents a lieu

la nuit et est du à des fumées toxiques.


La prévention par la mise en place de détecteurs constitue par conséquent une parade très efficace. Lerisque de mortalité

est réduit de moitié dans les pays où le taux d’équipement dépasse 80 %. Or en France, il estactuellement de 2 %.

Les pouvoirs publics se sont mobilisés, d’une part en lançant une campagne de presse à l’occasion desfêtes de Noël, période

où l’on allume des bougies et où l’on branche de nombreuses décorations électriques sur des prises parfoissurchargées. Au-delà

de cette campagne d’information et de sensibilisation, une loi est en cours d’adoption définitive afin de rendrel’installation de

détecteurs de fumée normalisés obligatoire dans tous les logements d’habitation.

Des détecteurs à installer dans tous les foyers d’ici cinq ans

La Commission mixte paritaire vient d’arrêter la version définitive de la proposition de loi qui rend obligatoirel’installation de

détecteurs de fumée normalisés dans tous les lieux d’habitation. L’installation de détecteurs concerne tousles logements, les

résidences principales comme les résidences secondaires, les logements privés ou publics, qu’ils soientneufs ou anciens. Ce

texte devrait être publié très prochainement au journal officiel. Les détecteurs de fumée devront alors être installés dans tous

les foyers dans les cinq ans de sa publication et de celle de ses décrets d’application.

Une obligation à la charge du propriétaire ou du locataire ?

C’est l’occupant du logement, aussi bien propriétaire occupant que locataire, qui devra y installer au moins un détecteur de

fumée normalisé. Ensuite, il devra veiller à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif. En revanche, c’est au

propriétaire-bailleur de prendre en charge l’installation et l’entretien des détecteurs dans les logements loués

en meublé,en saisonnier, ou encore comme logement de fonction. Un décret viendra préciser les conditions de cetteobligation du

propriétaire non occupant, en fonction de la durée du bail et du type de location.

Les parties communes des immeubles sont également concernées, et les mesures à prendre par les copropriétairesseront également fixées par décret.

 

Important : Les caractéristiques techniques que doivent respecter les détecteurs, les conditions de leurinstallation, de leur entretien et de leur fonctionnement seront fixées par décret.

Une prime d’assurance à la baisse

Une fois équipé du dispositif, l’occupant du logement doit en informer son assureur. Celui-ci pourra appliquerune minoration de

la prime prévue si l’assuré a installé le dispositif légal. En revanche, s’il n’a pas déclaré à son assureurqu’il l’avait installé, ous’il n’a pas équipé son logement, l’assureur pourra lui appliquer une franchise qui peut s’avérer conséquente(5.000 € au maximum)

si un incendie cause des dégâts dans un logement. Cependant, en cas d’incendie, l’assureur ne pourrapas refuser d’indemniser

l’assuré sous prétexte que celui-ci n’a pas respecté toutes ses obligations.

 

 

source

De Particulier à Particulier

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Autoentrepreneurs : VIGILANCE !!

Des autoentrepreneurs tout juste immatriculés ont été contactés par une société basée en Autriche dont le nom « Registre des sociétés nouvellement constituées » laisse à penser qu’elle est officielle. Elle réclame 79,90 euros au titre de l’inscription à ce registre. L’Urssaf rappelle que l’inscription comme autoentrepreneur est gratuite.

oooo
Méfiez-vous donc des escrocs qui pullulent dans notre société si imparfaite

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PETITS PRETS ENTRE AMIS

Pas toujours évident de demander un prêt à  des amis où à la famille ….. L’emprunteur est souvent gêné, et le prêteur a toujours peur de ne jamais revoir son argent.

FriendsClear.com, créée en 2008, propose une solution qui évite la case banque. Le site met directement en relation ceux qui ont besoin d’argent avec les personnes de leur entourage qui sont prêtes à les financer et délivre à chacune des parties un contrat de reconnaissance de dette. Avec des limites claires : le prêt ne peut dépasser 10.000 euros et la durée du remboursement n’excède pas trois ans. Selon l’un des deux fondateurs du site, Nicolas Guillaume, les prêts s’élèvent en moyenne à 2500 euros. Le fonctionnement du site est simple : après l’inscription, prêteur et emprunteur déterminent le montant, éventuellement le taux d’intérêt et la durée du prêt. Ensuite un calendrier des paiements est automatiquement établi et chaque mois, l’emprunteur reçoit un rappel par email ou SMS. FriendsClear a déjà organisé près de 150 transactions dont la plupart concernaient des particuliers dont la situation (CDD, intérim) ne rassure pas les banques. La mise en place du contrat et son suivi sont facturés 9,90 euros réglés soit par le prêteur, soit par l’emprunteur, soit par les deux parties

www.friendsclear.com

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