Archive pour la catégorie 'Aide juridique-Droit'

Augmentation de loyer : Voilà les règles actuelles

Le propriétaire a 3 raisons d’augmenter le loyer de son locataire:

- au cours du bail :  soit lors d’une révision annuelle du loyer, soit suite à des travaux d’amélioration

- en fin de bail : lors du renouvellement de ce dernier

- lorsque le loyer est sous-évalué

Une hausse autorisée mais encadrée

Si elle est prévue dans le contrat de  location, l’augmentation du loyer peut intervenir une fois par an. En revanche, si tel n’est pas le cas, toute hausse en cours de bail est interdite. Lorsque la clause est prévue dans le contrat, l’augmentation du loyer doit se limiter à l’indice de référence des loyers (IRL) déterminé par l’Institut National des Statistiques et des Etudes Economiques (INSEE). La loi de 2008 est très explicite sur ce sujet puisque « la révision prévue ne peut excéder la variation d’un indice de référence des loyers publié par l’INSEE chaque trimestre« . Cet indice est publié trimestriellement aux alentours du 15 janvier, du 15 avril, du 15 juillet et du 15 Octobre. L’IRL est calculé en fonction de l’évolution des prix à la consommation, du cout des travaux d’entretien et d’amélioration du logement à la charge des bailleurs ainsi que de l’indice du coût de la construction. Il est disponible sur le site de l’INSEE (www.insee.fr) . Il correspond à la moyenne sur les 12 derniers mois de l’évolution des prix à la consommation « hors tabac et hors loyers ». Pour calculer le nouveau loyer, il faut multiplier le montant de celui-ci par le nouvel indice et diviser le résultat par l’ancien indice. Attention les 2 indices doivent être basés sur le même trimestre.

En principe un renouvellement de bail ne donne pas lieu à une hausse du loyer, sauf celle prévue dans le contrat de location. Cependant, une légère augmentation est possible, à condition de se limiter à la variation de l’indice du coût de la construction. En revanche si le loyer en cours est  vraiment sous-évalué, le propriétaire a le droit de l’aligner sur celui des voisins. Pour cela il doit prévenir le locataire 6 mois avant la fin du bail, établir une proposition comportant l’article 17c de la loi du 6 juillet 1989 dans son intégralité, le montant du nouveau loyer ainsi que la liste des références utilisées pour calculer le futur montant. Ces références doivent être au nombre de 3, excepté pour Paris, Lyon et Marseille, ou 6 sont requises.

Lorsque le propriétaire décide d’augmenter le loyer, il doit donc en faire part au locataire 6 mois avant la fin du bail afin de trouver un terrain d’entente. Si le locataire n’est pas d’accord avec la hausse ou s’il ne répond pas dans les 2 mois suivant l’annonce du propriétaire, l’une des deux parties peut saisir la Commission départementale de conciliation. Si elle n’intervient pas, le loyer reste inchangé. La commission a pour mission de mettre d’accord le locataire et le propriétaire. Si elle échoue, il faut alors saisir le tribunal d’instance avant la fin du contrat. Une fois le contrat terminé, il est trop tard, le bail sera alors reconduit sur l’ancien loyer.

C’est le Juge qui statuera le montant du loyer. Cette procédure ne nécessite pas d’avoir recours à un avocat. En résumé chaque partie est en droit de réclamer sont dû……. sans abus.

 

Alix Couraud

Pratique Séniors

 

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L’aide sociale remboursable ?

Question de Madame P……….

Suite au décès de ma mère, qui bénéficiait de l’APA, le Conseil général me demande le remboursement d’une fraction des sommes qui lui ont été versées au titre de l’aide ménagère. Est-ce normal ?

Réponse :

Oui, mais il faut faire la distinction entre les deux prestations dont bénéficiait votre mère. L’allocation personnalisée à l’autonomie (APA) n’est pas récupérable sur succession.
En revanche, les sommes versées au-delà de 46.000 euros à votre mère au titre de l’aide sociale aux personnes agées, dite « aide ménagère » sont effectivement récupérables sur la succession. Le conseil général vous réclame la fraction de l’aider excédant ce plafond
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Publié dans:Aide juridique-Droit, Savoir ...... |on 8 novembre, 2010 |Pas de commentaires »

Infidélité

25% des utilisateurs de portables découvriraient l’infidèlité de leur conjoint par le biais de SMS; Bon à savoir pour les étourdis : depuis un arrêt de la Cour de Cassation de 2009, ces messages sont considérés comme un élément de preuve en cas de divorce !

A bon entendeur …………………………

Successions : quel droit applicable en Europe ?

Un citoyen européen, propriétaire d’une maison ou titulaire d’un compte bancaire dans un autre pays de l’Union Européenne, décède……

Quelle législation s’applique lors de son décès ?

 

Pour obtenir la réponse à cette question, le site

www.successions-europe.eu/fr/france/topics

réalisé par le conseil du notariat de l’UE, décrit le droit dans chacun des Etats membres

Loi Hadopi

Il est bon de rappeler que la loi Hadopi est applicable depuis le 27 juillet dernier.

Fini le téléchargement illégal sur Internet en toute impunité. La loi Hadopi prévoit des sanctions graduées. Dans un premier temps, un courriel sera envoyé à l’abonné dont la connexion a servi à un téléchargement illégal. Une lettre recommandée suivra si l’infraction se reproduit dans l’année. Une suspension de l’accès à Internet et une amende de 1500 euros pourront être décidées en cas de récidive.

Mesdames, vous pourrez peut-être bientôt porter un pantalon

un pantalon

Illustration: un pantalon/JACQUEMART/ISOPIX/SIPA

LEGISLATION – Une proposition de loi a été déposée en ce sens…

«Toute femme désirant s’habiller en homme doit se présenter à la Préfecture de police pour en obtenir l’autorisation.» Vous ne le savez peut-être pas, Mesdames, mais pour porter un pantalon, il faut montrer patte blanche. C’est la loi du 26 brumaire an VIII qui l’impose. Mais réjouissez-vous, les choses pourraient bientôt changer.

Délégifération

Les efforts d’émancipation portés par deux circulaires de 1892 et 1909, qui autorisent le port du pantalon «si la femme tient par la main un guidon de bicyclette ou les rênes d’un cheval» ont fait école.

Dix députés ont déposé fin avril une proposition de loi portant «délégifération». En clair, ils proposent purement et simplement d’abroger les «dispositions obsolètes» de ladite loi. Qui a dit que le féminisme était mort?

Julien Ménielle

la matinale

Le printemps revient, les expulsions aussi. On peut éviter d’en arriver là.

Le printemps revient, les expulsions aussi. On peut éviter d’en arriver là.
Description:
Le printemps revient, les expulsions aussi. On peut éviter d'en arriver là. dans Adresses a retenir entete_visuel 

 

« Parce que même lorsque l’on est démuni, on doit avoir accès à des conditions d’habitat dignes et décentes, sans lesquelles aucun projet de vie ne peut s’envisager, la Fondation Abbé Pierre agit pour que les plus défavorisés trouvent à se loger dignement et durablement. »

 

La fondation oeuvre au travers de plusieurs actions:

- Accueillir et logés via les Boutilques Solidarités

- Orienter les mal loger grâce à l’Espace Solidarité Habitat

- Offir une solidarité à l’international

- Mise en place de grand chantiers

Pour plus d’information rendrez vous sur le site www.fondation-abbe-pierre.fr

Image de prévisualisation YouTube

 

Sponsorisé par la Fondation Abbé-Pierre

 

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Les lois du vide-greniers

Nous voilà en pleine époque des vide-greniers….

Rappelons donc que les « ventes au déballage » sont régies par des lois très particulières en France contrairement aux Etats Unis. sous ce terme, on entend aussi bien les braderies  de particuliers que les vide-greniers municipaux. Ces ventes sont effectuées hors locaux ou murs commerciaux dans des endroits alloués à cette fonction, ou à la sortie d’un véhicule aménagé pour la vente au déballage. Elles concernent à la fois des marchandises neuves ou de seconde main et peuvent être effectuées par des artisans, des agriculteurs, des commerçants ou des particuliers. Elles sont autorisées soit par le préfet (ou sous-préfet) soit directement par la commune. Afin de créer un tel rassemblement, l’organisateur doit contacter la commune ou la préfecture avec les pièces suivantes : son identité (fiche d’état civil ou statut de l’entreprise et extrait RCS) ainsi que celles des vendeurs, les dates de vente, les lieux et l’organisation matérielle, la surface des stands, le type des marchandises proposées. Attention toutefois, une nouvelle loi passée en aout 2005 impose un controle très strict au sujet des vendeurs non professionnels : un particulier ne peut désormais participer qu’à deux ventes par an, et ce uniquement dans son arrondissement (pour Paris, Lyon, et Marseille) ou sur sa commune et son groupement de communes.






Succession – comprendre l’ordre de succession

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- Vos héritiers légaux sont les personnes les plus proches de vous dans l’arbre généalogique.

- Parents, enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants constituent une succession en ligne directe.

- Les époux (ses) sont également héritiers (ères)

- Chaque génération constitue un degré. Pour compter les degrés, qui séparent un héritier de ses cousins ou petits-cousins, il faut remonter sa propre ligne directe jusqu’aux parents communs (grands-parents ou arrière-grands-parents) puis redescendre la ligne directe de ses cousins (ou petits-cousins). Ainsi Lise se trouve au 6ème degré par rapport à ses petits-cousins, Léo, Nina et Théo. lise est au 3ème degré par rapport à Jean et Monique, ses arrières-grands-parents, communs avec Léo, Nina et Théo.

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Publié dans:Aide juridique-Droit, Savoir ...... |on 30 mars, 2010 |1 Commentaire »

Auto-entrepreneuse (auto-entrepreneur)

4 sites à visiter pour devenir auto-entrepreneuse

 

1/ se renseigner avant de se lancer

auto-entrepreneur.fr/kit-auto-entrepreneur.php et lautoentrepreneur.fr (le portail officiel)

2/Créer son statut Cfe.urssaf.fr/ 

autoentrepreneur/CFE_Declaration

3/ Trouver son centre de formalités des entreprises http://annuaire-cfe.insee.fr/AnnuaireCFE/jsp/Controleur.jsp

 

 

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