Archive pour la catégorie 'Aide juridique-Droit'

Loyers- Nouveau texte sur l’encadrement des loyers

A partir du 1er Aout, c’en est fini – dans 43 agglomérations, soit 1500 communes – des loyers qui flambent lors d’une relocation ou d’un renouvellement de bail. Par ce nouveau texte, le propriétaire ne peut pratiquer une hausse supérieure à l’indice de références des loyers (IRL). Ainsi, la moyenne nationale (hors Ile de France) s’établit à  10,6 euros le m2 et ne peut dépasser 11,1 euros le mètre carré. Deux dérogations sont prévues : en cas de sous-évaluation manifeste du  loyer par rapport au voisinage, ou si d’importants travaux ont été engagés. Pour vérifier les prix du marché, propriétaires et locataires peuvent consulter la base de données du marché locatif privé (www.clameur.fr)

En cas de conflit, il reste le règlement à l’amiable devant la commission départementale de conciliation.

Dossier personnel sur votre ordinateur de bureau

Employeur curieux :

Mon employeur a t-il le droit de consulter sur mon poste de travail les fichiers et documents conservés dans le dossier « Mes documents » ?

Réponse : Pas de vie privée sur son ordinateur de bureau. Le 10 Mai dernier, la Cour de Cassation a rappelé que les fichiers informatiques enregistrés automatiquement dans le dossier « Mes documents » peuvent être ouverts par un employeur en l’absence du salarié sans porter atteinte à sa vie privée. Seule solution si vous souhaitez conserver des données confidentielles sur votre ordinateur, créer un dossier en l’intitulant « Dossier personnel » suivi de votre nom et prénom. Votre employeur ne pourra les lire que si la justice l’y autorise.

Source : Réponse à tout Juillet 2012

Divorce – que devient l’animal ?

Si le système de garde alternée pour les enfants de parents séparés existe depuis 10 ans, il commence seulement à se mettre en place pour les animaux de compagnie. Dans la majorité des cas, le couple divorcé trouve une solution amiable et calque la garde de Médor ou Minou sur celle des enfants, mais il arrive de plus en plus que la justice soit saisie pour trancher. ainsi en février dernier, c’est un juge qui a dû décider du sort de Poupette dont il a confié la garde exclusive à son maitre, qui a pu fournir  la preuve qu’il s’occupait seul de la chienne depuis 3 ans

Assurance pour nos animaux

Juste pour  donner à tous ceux qui cherchent une assurance pour leur animal, je leur donne un conseil d’amie :

Ne souscrivez pas auprès de ECA assurances (CALINIA pour les animaux) ; je viens de faire « les frais » du côté malhonnête de cette compagnie d’assurance : au moment de me faire rembourser l’opération de Fangio, ils m’ont sorti une soi-disant clause d’exclusion des garanties pour les maladies génétiques !!!!!!! je n’ai donc pas été indemnisée !

C’est limite une escroquerie !!!! de plus j’ai appris par une autre compagnie d’assurance que ECA était basée au Maroc !!!!!!!!! bien entendu ce n’est indiqué nulle part sur leur documentation …….au contraire, il y a une adresse sur Paris qui à mon sens doit être une simple »boite aux lettres » !……..(rue Lafayette  PARIS 9ème)
Voilà….. j’espère que mon conseil vous sera utile ; j’ai résilié purement et simplement le contrat qui me liait avec ECA et je me suis tournée vers une compagnie d’assurance animalière, dont le siège social est bien en France.

Livre reçu par la poste sans l’avoir commandé !

Pouvez-vous le garder ?

C’est possible. Un particulier n’a pas à renvoyer la marchandise qu’il n’a pas commandée (livre ou autre chose). Si l’expéditeur lui réclame le règlement du livre il n’est pas obligé de le retourner, ni de répondre par courrier recommandé. Il suffit d’informer le professionnel qu’il tient l’ouvrage à sa disposition s’il souhaite le récupérer; En lui rappelant si besoin que l’envoi forcé est interdit par le Code de la consommation et puni par la loi d’une amende maximale de 150.000 euros et/ou jusqu’à deux ans d’emprisonnement (article L 122-11-1, 6° du Code de la consommation);

Publié dans:Aide juridique-Droit, Savoir ...... |on 18 octobre, 2011 |Pas de commentaires »

Le CREF : déconfiture du CREF

Vu dans « Le Particulier Juillet-Aout 2011″

Un an après la condamnation de l’Etat à rembourser environ 20% du préjudice des adhérents du Complément de retraite de la fonction publique, les épargnants spoliés ont remporté une nouvelle manche : un jugement d’appel condamne l’ancienne mutuelle de retraite de la fonction publique à indemniser les 5000 parties civiles à hauteur de 10% de leur préjudice (CA de Paris du 29.4.11 n° 08/15861) Selon les associations de défense des victimes du CREF seules les parties civiles présentes dans la procédure peuvent bénéficier de cette restitution. En revanche, tous ceux ayant toujours une adhésion au CREF* peuvent encore agir contre l’Etat (devant le Tribunal Administratif) pour récupérer 20% des sommes envolées

 

* Arcaf : www.epargneretraite.org

et Cids : http://cids-cref.net
 

Licenciement abusif et honteux à Nancy

Samedi 9 avril, Madame la Ministre de l’apprentissage et de la formation professionnelle,
(vous trouverez facilement son nom) fait des achats avec sa fille au Printemps de Nancy, en présence d’un garde du corps,  ce qui a suscité quelques paroles humoristiques de la part de certains employés (ées) ;
Cette dame ayant entendu une partie de l’échange de ces plaisanteries et les ayant
interprété comme une attaque personnelle à son encontre, s’est emportée contre une
employée responsable du stand Kookaï et a demandé qu’il y ait des « suites » à cet incident.
Bien que l’employée incriminée se soit confondue en excuses, elle a été prié dans un
premier temps de quitter le magasin afin que Madame la Ministre termine ses achats sans
être en contact avec elle !!
Ensuite la « malheureuse » vendeuse, a été mise à pied 2 jours plus tard et convoquée au
siège de la marque à Paris « Je n’ai même pas pu m’expliquer ; d’emblée la direction
m’a dit que mon comportement avait été inadmissible et que j’avais jeté l’approbe sur
 le Printemps et la société Kookaï. Ils ont précisé que ça n’avait rien à voir a
vec
 l’importance de la cliente, ce dont je doute fortement »
La jeune femme a été licenciée pour faute grave; Le courrier mentionne des « insultes et des injures » envers la ministre et stipule que l’employée a invectivé personnellement la ministre depuis son stand.
Des témoins étaient présents à ce moment là ; l’un d’eux a déclaré « la version rapportée dans la lettre de licenciement est complètement erronée. En aucun cas, il n’y a eu attaque personnelle envers la ministre »
L’employée licenciée a constaté que sa version des faits n’est même pas mentionnée dans le courrier « ils ont seulement repris la version de la ministre »
Après la publication de l’article concernant cette affaire, sur Rue 89, la ministre a publié sa version des faits dans un communiqué (Lire Rue 89 numéro spécial Eté page 87 si vous voulez prendre connaissance de ce communiqué)
Bien entendu cette ministre nie avoir eu tout contact avec l’employeur de l’employée concernée et rappelle que cet employeur était le seul à apprécier la situation et prendre la responsabilité du licenciement.
Cette jeune femme a 1 enfant et des traites à payer; elle est donc aujourd’hui au chomage « quand on est responsable de boutique, le nouvel employeur appelle toujours l’ancien pour une recommandation; Imaginez avec ce dossier, comment je vais retrouver du travail ? »
Elle a décidé d’attaquer la Société Kookaï devant les Prud’hommes pour licenciement abusif.

Source : Rue 89 spécial Eté n° 01511

C’est vraiment regrettable qu’une élue du Peuple ne soit pas capable de prendre un peu de hauteur et de recul pour trouver des mots rappelant à la jeune femme que lorsqu’on est en contact avec la clientèle, il faut faire attention à son langage, à son rire, à ses gestes, le tout pouvant être interprété d’une façon totalement différente, moins saine, plus perverse que ce qu’on a voulu exprimer ! Là il s’agissait à l’évidence, d’un peu d’humour, ce qui ne fait pas de mal dans la société actuelle qui en est totalement dépourvue….tout comme cette ministre d’ailleurs !!! les rires et l’humour au travail sont des réactions salutaires pour évacuer les tensions et le stress ; ils sont les uns et l’autre, trop rares et c’est pourquoi, ily a autant de maladies dues au travail, et même malheureusement trop de suicides ! ….
C’est grave, très grave qu’un pays soit dirigé par des hommes et des femmes dont une certaine ne sait pas faire le distinguo entre ce qui est important et ce qui ne l’est pas ….et c’est surtout encore plus grave qu’une ministre soit la « déclencheuse » d’une histoire ressemblant à un vulgaire « crèpage de chignon » acceptable peut-être entre chiffonnières et SDF se disputant un « butin de rues » mais inacceptable entre une personne à la tête d’une telle fonction et une employée d’un magasin de renom !
Quand on a la prétention de remplir une mission aussi importante, et honorifique que celle de ministre, on doit avoir l’intelligence et la classe qui font éviter ce genre de situation………Mais il faut bien le dire,  Madame la Ministre en question, en a vraiment peu ! En attendant, une personne de plus est au chomage par la faute d’un membre de l’équipe  gouvernante actuelle qui pourtant nous rabache, tous les jours,  qu’ils font tout pour que le chomage  baisse !!!! Et l’enfant ? que va t-il devenir ? y avez-vous pensé Madame la Ministre ?

PS Selon LE Canard Enchainé du 18 Mai, cette même ministre s’est aussi illustrée en exigeant, dans l’heure, une visite VIP du Louvre pour sa fille et une amie (cout : 500 euros)  !!!!!!!!!!
 

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héritages sans héritiers

Vous n’avez ni oncle d’Amérique, ni parent inconnu ? il ne faut jurer de rien ! Chaque année, des milliers de successions restent en deshérence, faute d’avoir trouvé leurs héritiers.

Pour mettre les chances de votre côté, un site suggère de s’inscrire et de donner quelques renseignements sur sa généalogie.

qui sait ?

 

www.oncledamerique.com

 

Source : Notre Temps de juillet 2011

OR : attention à la valeur de rachat de vos anciens bijoux !

Attention des sociétés notamment celle qui fait beaucoup de publicité sur une chaine de télévision, actuellement, prétendent vous racheter vos anciens bijoux, vos déchets d’or, à un prix qui, si on les écoute, défie toute concurrence !!!!

Des personnes naïves, (malheureusement il en existe beaucoup) envoie leur « trésor » à ces « acheteurs pas très honnêtes » pour estimation (??? c’est à rire !) et paiement ….

L’or vaut actuellement entre 23 et 30 euros le gramme !!!!!!  Ne vous laissez pas « embobiner » par ces « requins » …….voir escrocs !!! ils rachètent l’or, souvent à moins de 5 euros le gramme et encore ….je me suis laisser dire à 3 euros !!!!!!!!!

Même si on a besoin d’argent, ce n’est pas une raison pour que certaines personnes morales ou physiques mal intentionnées, profitent  de cette situation !
N’oubliez pas, actuellement l’or est très cher, et il se peut d’ailleurs qu’il ne s’arrête pas là ! si vous vendez vos bijoux, ou des déchets d’or, ne vous laissez pas berner !!!!sachez qu’il y a eu, et qu’il y aura toujours des gens indélicats qui on fait ou qui feront fortune, sur la détresse des autres ;  c’est vraiment triste de voir que ces sociétés et gens là souvent situés hors de l’Union Européenne  font de la publicité mensongère à la télévision, sans aucun complexe !!!!!!et ce qui est plus triste c’est que notre télévision accepte de diffuser leurs spots publicitaires !!!!!!

 

nouveau statut juridique de l’animal

 

Soutenez nous : signez la pétition !

Pour un nouveau statut juridique de l’animal

Julianne vous fait parvenir ce message pour vous inviter à nous rejoindre dans notre combat.
Cliquez ici pour signer la pétition « Pour un nouveau statut juridique de l’animal » sur le site de la Fondation.

Merci de votre soutient !

 

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