Assurance liée à un prêt immobilier : Vous pouvez la changer librement en cours du prêt

CHANGER LIBREMENT D’ASSURANCE EN COURS DE PRET :

 

Dans le cadre d ‘emprunt immobilier, il était déjà possible de résilier son assurance-emprunteur pour en souscrire une autre

pendant l’année qui suit la signature de l’offre de prêt (loi Hamon). Désormais, il est possible de le faire à chaque date anniversaire du contrat, toutefois à condition que la nouvelle assurance offre les mêmes garanties que celles de la précédente. Les offres de prêt émises depuis le 1er Mars 2017 sont concernées immédiatement avant que cette nouvelle mesure s’applique dès le 1er janvier 2018 à tous les contrats en cours. (il s’agit de l’amendement Bourquin voté par le Sénat le  8 février 2017 sauf censure du Conseil Constitutionnel)

Publié dans : Aide juridique-Droit, Savoir ...... |le 21 mars, 2017 |Pas de Commentaires »

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