SMS : attention aux messages d’amour « patron »- »employé »

BON A SAVOIR :

Une déclaration d’amour par SMS adressée à une salariée par son supérieur est-elle constitutive d’un harcèlement sexuel ?

Par Hugo Tahar JALAIN, Avocat -

Selon la Cour de cassation, des messages d’amour traduisant « la persistance nostalgique d’un attachement sentimental » d’un supérieur hiérarchique à l’égard de sa collègue de travail avec qui il avait entretenu une relation auparavant, ne suffisent pas à caractériser un harcèlement sexuel.

Le délit de harcèlement sexuel est ainsi (re)défini par la loi du 6 août 2012 modifiant l’article 222-33 du Code pénal, repris par l’article L. 1153-1 du Code du travail :

« Aucun salarié ne doit subir des faits : 


1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; 

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. »

A titre d’exemples, la jurisprudence qualifie de harcèlement sexuel, des gestes déplacés à connotation sexuelle (1), l’envoi de messages électroniques à caractère sexuel hors des temps et lieu de travail (2), des propos déplacés ou obscènes (3)…

En termes de preuve, l’article L. 1154-1 du Code du travail prévoit que c’est au salarié qui invoque ces agissements d’établir « des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement« .

En l’espèce, la Cour de cassation estimait que les éléments de fait ne permettaient pas de présumer l’existence d’un harcèlement en ce qu’il s’agissait seulement de « (…) deux messages téléphoniques « SMS » adressés à la salariée par son supérieur hiérarchique avec lequel elle avait entretenu une liaison, ne démontraient que la persistance nostalgique d’un attachement sentimental de la part de celui-ci (…)« .

La Cour de cassation validait alors l’appréciation des juges du fond qui considéraient que ces éléments étaient insuffisants et ne sauraient caractériser une situation de harcèlement sexuel.

Références :

(1) Cass. soc. 30 novembre 2005

(2) Cass. soc. 19 octobre 2011

(3) Cass. soc. 1er décembre 2011

 

 

Cass. soc. 23 septembre 2015, n°14-17.143 :

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 8 novembre 2013), que Mme X…, engagée le 5 septembre 2002 par l’association ALATFA, devenue Asso Alfa 3A, exerçant en dernier lieu les fonctions de directrice d’un centre d’animation, a été licenciée pour faute grave le 29 septembre 2010 ;

Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de déclarer le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de toutes ses demandes, en particulier celles relatives à la nullité de son licenciement, alors, selon le moyen, que lorsque la personne invoquant un harcèlement sexuel à son encontre établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon elle un harcèlement, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement ; qu’en considérant que Mme X… ne versait aux débats aucun élément de nature à laisser présumer qu’elle ait été victime de harcèlement sexuel au sein de l’association Alfa 3A, après avoir pourtant constaté que son ancien amant et supérieur hiérarchique lui avait adressé plusieurs SMS se référant aux temps « où elle le rendait heureux » et faisant état de la persistance de son sentiment amoureux, la cour d’appel a violé les articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

Mais attendu qu’ayant constaté que les deux messages téléphoniques « SMS » adressés à la salariée par son supérieur hiérarchique avec lequel elle avait entretenu une liaison, ne démontraient que la persistance nostalgique d’un attachement sentimental de la part de celui-ci, la cour d’appel a pu en déduire que ces éléments étaient insuffisants pour laisser présumer un harcèlement sexuel ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quinze.« 

À propos de l’auteur

 

avocat 1

 

Publié dans : Aide juridique-Droit, Savoir ...... |le 26 octobre, 2015 |Pas de Commentaires »

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