Harcèlement sexuel

A Nouveau un délit ……. ce n’est pas trop tôt !!!!!!!

La loi sur le harcèlement sexuel, promulguée début Aout, comble le vide juridique laissé lors de l’abrogation du précédent texte par le Conseil Constitutionnel;

La définition adoptée est plus claire et plus large : le harcèlement sexuel est :

« le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle, qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit crééent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante »

Il peut s’agir de comportements de toute natures, propos, gestes, attitudes, envois ou remises de courriers ou d’objets.

Est assimilé au harcèlement sexuel, le fait d’user d’ordres, de menaces, de contraintes ou de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent, d’obtenir une relation de nature sexuelle. Ce deuxième volet vise le chantage que pourrait exercer un employeur ou un supérieur hiérarchique. Ce délit est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende porté à trois ans et 45 000 euros en cas de circonstances aggravantes (abus d’autorité, délit sur mineur de 15 ans, personne vulnérable…)

Loi n° 2012-954 du 6 aout 2012 (JO du 7)


Harcèlement sexuel dans Aide juridique-Droit


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Publié dans : Aide juridique-Droit, Savoir ...... |le 28 septembre, 2012 |Pas de Commentaires »

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