Agrandir sa maison, comment cela se passe ?

Bonne nouvelle : les formalités ont été simplifiées pour les extensions mesurant moins de 40 m2

Plus de Permis, une déclaration suffit :

Envie d’une belle véranda, besoin d’une pièce en plus d’un garage ? Vous pouvez désormais voir grand : dans les zones couvertes par un PLU (plan local d’urbanisme) ou équivalent,, autrement dit dans une large majorité des communes françaises, les extensions des constructions existantes sont désormais dispensées de permis de construire tant que leur surface est inférieure à 40 m2, au lieu de 20 m2 précédemment. Pour ces travaux,, vous pouvez donc vous contenter d’une simple déclaration préalable de travaux,, dont les formalités sont allégées.

Des mètres carrés en plus :

En outre et c’est une autre bonne nouvelle,, le mode de calcul des surfaces d’habitation est grandement simplifiée depuis le 1er Mars dernier. Fini les notions de SHOB et SHON (surface hors oeuvre brute et surface hors oeuvre nette) pas toujours faciles à maitriser. Désormais la seule mesure à prendre en compte est celle de la « surface de plancher ». Il s’agit de la surface close et couverte sous une hauteur de plafond d’au moins 1,80 m, à mesurer à l’intérieur des murs du bâti. Alors que jusqu’ici la mesure des extensions comprenait l’épaisseur des murs. De quoi gagner en moyenne 10% de surface habitable, sans devoir lésiner sur l’isolation

 

Un permis dans certain cas :

Toutefois le permis de construire reste obligatoire pour les travaux effectués sur une superficie de 20 m2 et plus, dès lors que cette extension a pour effet de porter la surface totale des planchers ou l’emprise au sol de la construction au delà de 170 m2, seuil à partir duquel le recours à un architecte est requis. Sur ce point, la règlementation devrait prochainement être assoupie.Pour les habitations situées dans un secteur protégé ou sauvegardé, tous les travaux doivent encore et toujours faire l’objet d’une autorisation

Un mois de délai :

Pour formuler votre déclaration, il vous suffit de déposer à la mairie le formulaire adapté, à retirer en mairie ou à télécharger sur :

http://vosdroits.service-public.fr

accompagné des documents annexes : plan de situation, représentation de l’aspect extérieur de la construction,, photo de la maison dans son environnement…..Faute de réponse dans un délai d’un mois, vous pouvez considérer votre demande comme acceptée. En cas de refus, l’administration doit motiver sa décision. Elle peut également vous demander d’apporter des modifications à votre projet. Si votre demande est acceptée, vous avez deux ans pour commencer les travaux.

Publié dans : Aide juridique-Droit, Savoir ...... |le 21 septembre, 2012 |Pas de Commentaires »

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