Loyers- Nouveau texte sur l’encadrement des loyers

A partir du 1er Aout, c’en est fini – dans 43 agglomérations, soit 1500 communes – des loyers qui flambent lors d’une relocation ou d’un renouvellement de bail. Par ce nouveau texte, le propriétaire ne peut pratiquer une hausse supérieure à l’indice de références des loyers (IRL). Ainsi, la moyenne nationale (hors Ile de France) s’établit à  10,6 euros le m2 et ne peut dépasser 11,1 euros le mètre carré. Deux dérogations sont prévues : en cas de sous-évaluation manifeste du  loyer par rapport au voisinage, ou si d’importants travaux ont été engagés. Pour vérifier les prix du marché, propriétaires et locataires peuvent consulter la base de données du marché locatif privé (www.clameur.fr)

En cas de conflit, il reste le règlement à l’amiable devant la commission départementale de conciliation.

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