Augmentation de loyer : Voilà les règles actuelles

Le propriétaire a 3 raisons d’augmenter le loyer de son locataire:

- au cours du bail :  soit lors d’une révision annuelle du loyer, soit suite à des travaux d’amélioration

- en fin de bail : lors du renouvellement de ce dernier

- lorsque le loyer est sous-évalué

Une hausse autorisée mais encadrée

Si elle est prévue dans le contrat de  location, l’augmentation du loyer peut intervenir une fois par an. En revanche, si tel n’est pas le cas, toute hausse en cours de bail est interdite. Lorsque la clause est prévue dans le contrat, l’augmentation du loyer doit se limiter à l’indice de référence des loyers (IRL) déterminé par l’Institut National des Statistiques et des Etudes Economiques (INSEE). La loi de 2008 est très explicite sur ce sujet puisque « la révision prévue ne peut excéder la variation d’un indice de référence des loyers publié par l’INSEE chaque trimestre« . Cet indice est publié trimestriellement aux alentours du 15 janvier, du 15 avril, du 15 juillet et du 15 Octobre. L’IRL est calculé en fonction de l’évolution des prix à la consommation, du cout des travaux d’entretien et d’amélioration du logement à la charge des bailleurs ainsi que de l’indice du coût de la construction. Il est disponible sur le site de l’INSEE (www.insee.fr) . Il correspond à la moyenne sur les 12 derniers mois de l’évolution des prix à la consommation « hors tabac et hors loyers ». Pour calculer le nouveau loyer, il faut multiplier le montant de celui-ci par le nouvel indice et diviser le résultat par l’ancien indice. Attention les 2 indices doivent être basés sur le même trimestre.

En principe un renouvellement de bail ne donne pas lieu à une hausse du loyer, sauf celle prévue dans le contrat de location. Cependant, une légère augmentation est possible, à condition de se limiter à la variation de l’indice du coût de la construction. En revanche si le loyer en cours est  vraiment sous-évalué, le propriétaire a le droit de l’aligner sur celui des voisins. Pour cela il doit prévenir le locataire 6 mois avant la fin du bail, établir une proposition comportant l’article 17c de la loi du 6 juillet 1989 dans son intégralité, le montant du nouveau loyer ainsi que la liste des références utilisées pour calculer le futur montant. Ces références doivent être au nombre de 3, excepté pour Paris, Lyon et Marseille, ou 6 sont requises.

Lorsque le propriétaire décide d’augmenter le loyer, il doit donc en faire part au locataire 6 mois avant la fin du bail afin de trouver un terrain d’entente. Si le locataire n’est pas d’accord avec la hausse ou s’il ne répond pas dans les 2 mois suivant l’annonce du propriétaire, l’une des deux parties peut saisir la Commission départementale de conciliation. Si elle n’intervient pas, le loyer reste inchangé. La commission a pour mission de mettre d’accord le locataire et le propriétaire. Si elle échoue, il faut alors saisir le tribunal d’instance avant la fin du contrat. Une fois le contrat terminé, il est trop tard, le bail sera alors reconduit sur l’ancien loyer.

C’est le Juge qui statuera le montant du loyer. Cette procédure ne nécessite pas d’avoir recours à un avocat. En résumé chaque partie est en droit de réclamer sont dû……. sans abus.

 

Alix Couraud

Pratique Séniors

 

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Publié dans : Aide juridique-Droit, la crise - emplois |le 20 novembre, 2010 |Pas de Commentaires »

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