L’aide sociale remboursable ?

Question de Madame P……….

Suite au décès de ma mère, qui bénéficiait de l’APA, le Conseil général me demande le remboursement d’une fraction des sommes qui lui ont été versées au titre de l’aide ménagère. Est-ce normal ?

Réponse :

Oui, mais il faut faire la distinction entre les deux prestations dont bénéficiait votre mère. L’allocation personnalisée à l’autonomie (APA) n’est pas récupérable sur succession.
En revanche, les sommes versées au-delà de 46.000 euros à votre mère au titre de l’aide sociale aux personnes agées, dite « aide ménagère » sont effectivement récupérables sur la succession. Le conseil général vous réclame la fraction de l’aider excédant ce plafond
.

Publié dans : Aide juridique-Droit, Savoir ...... |le 8 novembre, 2010 |Pas de Commentaires »

Vous pouvez laisser une réponse.

Laisser un commentaire

Mairie Semur-en-Brionnais I... |
CETTE ANNEE LA ... |
Noemie's blog |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | Blog intéressant
| bdmoche
| my blog