Successions : quel droit applicable en Europe ?

Un citoyen européen, propriétaire d’une maison ou titulaire d’un compte bancaire dans un autre pays de l’Union Européenne, décède……

Quelle législation s’applique lors de son décès ?

 

Pour obtenir la réponse à cette question, le site

www.successions-europe.eu/fr/france/topics

réalisé par le conseil du notariat de l’UE, décrit le droit dans chacun des Etats membres

Vous pouvez laisser une réponse.

3 Commentaires Commenter.

  1. le 19 août, 2010 à 4:39 suzy524 écrit:

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    voilà là je vais au dodo
    encore merçi à toi
    bisous

  2. le 19 août, 2010 à 11:53 suzy524 écrit:

    vivre l’instant présent (327 votes)
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  3. le 16 septembre, 2011 à 11:14 Mulberry Handbag écrit:

    The “C” pattern will Handbags sale be crooked. Burberry Bags Leave out since just about more newfangled figures, comparable the “optical” or my new favorite coach Handbags sale “scarf print,” the tip of the horizontal “C” facing the other “C” should touch.

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