Loi Hadopi

Il est bon de rappeler que la loi Hadopi est applicable depuis le 27 juillet dernier.

Fini le téléchargement illégal sur Internet en toute impunité. La loi Hadopi prévoit des sanctions graduées. Dans un premier temps, un courriel sera envoyé à l’abonné dont la connexion a servi à un téléchargement illégal. Une lettre recommandée suivra si l’infraction se reproduit dans l’année. Une suspension de l’accès à Internet et une amende de 1500 euros pourront être décidées en cas de récidive.

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1 Commentaire Commenter.

  1. le 7 août, 2010 à 20:03 suzy524 écrit:

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